L’encadrement juridique de la propriété foncière en Afrique du Nord au tournant du XXe siècle répond à une volonté de stabiliser les transactions sur les terres de statut traditionnel, dites « arch » ou « sabega ». Dans un contexte de transition vers le droit commun, l'administration a instauré une procédure rigoureuse d’enquête partielle, visant à transformer des droits de jouissance ancestraux en titres de propriété définitifs et transmissibles.

Le cœur du dispositif repose sur la validation administrative de la possession. Avant toute vente, le détenteur doit obtenir un titre officiel délivré après une enquête de terrain et une homologation par l'autorité supérieure. Ce processus garantit que les droits individuels sont clairement identifiés et ne lèsent pas les intérêts de la collectivité ou de la famille. Les officiers ministériels, tels que les notaires et les greffiers-notaires, jouent un rôle de régulateurs essentiels : s'ils sont autorisés à rédiger des promesses de vente, ces actes ne produisent leurs pleins effets juridiques qu'une fois le titre administratif de propriété dûment établi.

La réglementation impose une vigilance particulière pour éviter les prises de possession prématurées, qui pourraient générer des litiges fonciers complexes. Les notaires ont ainsi le devoir d'informer les parties sur le caractère suspensif des conventions tant que l'enquête n'est pas aboutie. Ce cadre strict vise à moraliser le marché de la terre et à protéger les populations locales contre des aliénations précipitées ou non conformes aux règles de la dévolution successorale.

En somme, l’organisation du service de la propriété indigène en 1902 illustre l'effort de rationalisation d'un système foncier complexe. En conciliant le respect des usages locaux et les exigences de sécurité du droit moderne, cette législation a cherché à créer un environnement propice à l'investissement et à la circulation des biens, tout en maintenant une tutelle protectrice sur les structures sociales traditionnelles. Cette architecture juridique a constitué le socle de l'aménagement du territoire et de la stabilisation des rapports sociaux dans les zones rurales.