Ce bulletin traite une nouvelle fois du séquestre, (suites de la révolte de1871), et de biens habous, (nombreux procès, conséquence de la loi Warnier de francisation des terres).

A propos des habous, les juges précisent une nouvelle fois comment il faut interpréter la loi Warnier: les biens habous ne peuvent être considérés comme placés sous la loi française. Le législateur, tout en respectant les principes musulmans [note du rédacteur principes qui ne sont pas toujours un modèle d'équité sociale] en ce qui concerne la constitution des habous, a voulu en concilier l'application avec le droit des tiers.

Cependant, les dispositions de l'article 875 du code civil qui règlent les rapports entre héritiers et non héritiers (note du rédacteur: eux aussi ont des droits) ne sont pas applicables aux musulmans, car en droit musulman toutes les successions sont bénéficiaires.