Les chikayas (les pieds noirs comprendront) entre voisins et époux, communes à toutes les régions du monde, ne sont pas signalées dans les résumés. Seul ce qui touche à la colonisation est pris en compte.
Bulletin judiciaire de l'Algérie n° 013. Juillet 1877
Annales judiciaires
Dans les attendus des jugements, la Cour d'appel dans ses commentaires rappellent deux constantes:
1) nul ne peut être privé de sa propriété que dans le cadre de la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. Cela concerne les terres acquises en vue de la colonisation et les terres frappées de séquestre à titre de sanctions. On parle de la saisie mais il ne faut pas oublier l'indemnisation. Reste à savoir si la saisie était morale ou non, justifié ou non, et si l'indemnisation était juste et équitable ou non. C'est une autre débat.
2) Second point évoqué dans ce bulletin: les articles 27 et 29 de la loi du 26 juillet 1876 (loi Warnier) relatifs aux revendications qui peuvent être formées touchant la vente de propriétés indigènes aux Européens ne restreignent pas le droit de revendication aux seuls indigènes.