1) Aux termes des dispositions des décrets du 31 décembre 1859 et 15 décembre 1866, réglementant la justice musulmane en Algérie, les décisions rendues en dernier ressort par les cadis, ou sur appel, par la Cour o les Tribunaux d’appel mixte, ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation.
2) Un disposition du code civil ne s’appliquant qu’au statut personnel ne peut être invoquée que par un Français jouissant des droits civiques accordés par les lois françaises. Les Israélites et indigènes n’ayant pas opté pour la citoyenneté française au titre du sénatus-consulte de 1865 continuent à être régis par leur statut personnel.