Deux points intéressants: l'indigène musulman naturalisé français est, aux termes du sénatus-consulte d e1865, soumis à la loi française et toute contestation entre lui et un indigène est de la compétence des tribunaux français. Le juge musulman saisi par le naturalisé doit se déclarer incompétent.

Second point: aux termes de la législation algérienne, les Cadis ont qualité pour recevoir les dépôts des musulmans. En conséquence, le dépôt fait par un débiteur chez un Cadi, constitue la libération valable du débiteur.