Bulletin judiciaire de l'Algérie n° 155. Juin 1883
Annales judiciaires
publié en 1883
- Domaine de l'Etat. Prefet. Beït-el-Mal: page 2
- La juridiction musulmane ne saurait connaître des contestations entre musulmans et domaine de l'Etat.
- Habous. Droit du créancier: page 4
- Les ventes à titre de rahnia (?) ou dation en antichrèse (gage immobilier) doivent être maintenues, quand bien même le bien immmobilier serait un habou.
- Compétence du tribunal de Bougie: page 11
- Au terme de l'article 7 du décret du 29 aout 1874, le tribunal de Bougie connait en dernier ressortdesactions personnelles et immobilières jusqu'à la valeur de 2000 fr.
- Succession. Indigènes musulmans: page 14
- Les tribunaux français sont exclusivement compétents pour connaître de la deamnde en partage et en liquidation de succession, entre indigènes musulmans.
- Immeuble vendu par l'Etat. Acte arabe: page 16
- Le droit d'un acquéreur d'un immeuble vendu par l'état ne saurait être remis en cause par la production d'un acte arabe portant une date antérieure à la vente de l'immeuble. Les meubles vendus par l'Etat ne sont pas concernés pa rla li du 26 juillet 1873 (loi Warnier).