Bulletin judiciaire de l'Algérie n° 149. Mars 1883
Annales judiciaires
publié en1883
- Vente d'immeuble. Coutumes musulmanes: page 7
- Le mandataire a pu valablement, d'après les coutumes musulmanes, vendre un immeuble apparteant à son mandant.
- La loi du 26 juillet 1873 (loi Warnier) n'a pas imposé aux indigènes qui avaient antérieurement acquis des immeubles de leurs correligionnaires, l'obligation de se conformer aux dispositions de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription.
- Compétence administrative. Concession de terres domaniales: page 15
- L'acceptation préfectorale d'une cession de bail d'immeubles domaniaux et l'attribution définitive d epropriété au cessionnaire, constituent exclusivement des actes administratifs. L'efficacité des inscriptions hypothécaires prises sur des immeublex concédés par l'Etat, ave promesse de propriété définitive, est subordnnée à l'éventualité du titre définitif de propriété.