Indigénat. Infraction spéciale: page 2

• Lorsqu'un arrêté préfectoral, rendu en vertu des décrets du 20 août et du 11 septembre 1874, a rangé dans la classe des infractions spéciales à l'indigénat ...

• Expropriation pour cause d'utilité publique: page 5
• Au terme de l'ordonnance du 1er octobre 1844, le tribunal ayant fixé en argent les sommes dues pour expropriation, est compétent pour donner à l'expropriant la faculter de solder en travaux formellment demandés par l'exproprié ....

• Compétence des tribunaux français. Indigènes musulmans: page 8
• Les lois françaises étant applicables aux  conventions entre musulmans relatives à des immeubles situés dans les territoires soumis à l'application de la loi du 26juillet 1873, article 12 (loi Warnier) ...

• Appel d'un jugement de cadi: page 16
• Le délai d'appel d'un jugement de cadi court du moment où le prononcé a eu lieu ...