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Les chikayas ordinaires (les pieds noirs comprendront) entre voisins et époux, communes à toutes les régions du monde, ne sont pas signalées dans les résumés. Seul ce qui touche à la colonisation est pris en compte.

Bulletin judiciaire de l'Algérie n° 147. Février 1883

Annales judiciaires
publié en 1883
  • Bois et forêts. Droit de propriété et d'usage antérieurement acquis: page 2.
  • L'attribution à l'Etat, par la loi du 16 juin 1851, de la propriété du sol algérien, sous réserve des droits de propriété et d'usage ...

  • Vente d'immeubles. Indivision. Indigènes musulmans: page 6.
  • L'acte d'acquisition par un Français des droits de copropriétaire sur divers immeubles indivis entre indigènes ne peut servir de fondement à ...

  • Droit de chefâa. Loi du 26 juillet 1873: page 8.
  • Le droit de chefâa, au sujet d'un immeuble régi par la loi françaie, ne peut être opposé à l'acquéreur européen qu'à titre de retrait successoral ...