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Les chikayas ordinaires (les pieds noirs comprendront) entre voisins et époux, communes à toutes les régions du monde, ne sont pas signalées dans les résumés. Seul ce qui touche à la colonisation est pris en compte.

Bulletin judiciaire de l'Algérie n° 163 et 164. Octobre 1883.

Annales judiciaires
publié en 1883
  • Saisie immobilière. Loi du 26 juillet 1873: page 2.
  • En s'associant à la demande de distraction d'un immeuble compris dans une saisie...
  • Il n'y a pas lieu à la délivrance de titres domaniaux lorsque la propriété privée est constatée par acte notalrié (loi du 26 juilet 1873, art 3 et 17).

  • Propriété. Loi du 26 juillet 1873. Coutumes musulmanes: page 5.
  • La transmission et le démembrement de la propriété immobilière entre indigènes musulmans n'ont pas été réglés par la loi française antérieurement à la loi du 26 juillet 1873 (loi Warnier).

  • Habous. indivisibilité: page 7.
  • Un habou déclaré valable ou nul par un jugement définitif ne peut être à nouveau contesté dans sa validité ...

  • Bois et forêts. Indigènes musulmans: page 8.
  • Des indigènes musulmans ont qualité pour revendiquer sur une forêt, contre le domaine de l'Etat ...

  • Billet à ordre. Indigènes musulmans. Preuve testimoniale: page 13.
  • Les billets à ordre, prétendus souscrits par un indigène musulman ... n'ont aucune forme probante ... Le billet à ordre étant un acte essentielleent français ne peut être régi que par la loi française.

  • Saisie exécution. Enonciation de preuve de propriété: page 15.
  • La demande en revendication de meubles saisis doit contenir, à peine de nullité l'énonciation des preuves de propriété, cette nullité d'exploit, étant purement facultative pour le juge en Algérie ...