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Les chikayas ordinaires (les pieds noirs comprendront) entre voisins et époux, communes à toutes les régions du monde, ne sont pas signalées dans les résumés. Seul ce qui touche à la colonisation est pris en compte.

Bulletin judiciaire de l'Algérie n° 152. Avril 1883

Annales judiciaires
publié en 1883
  • Mariage. Indigènes musulmans: page 2
  • Le mariage contracté par un musulman avec ue femme espagnole devant un officier d el'état civil français n'a pas pour effet de modifier en ce qui concerne ce musulman les règles successorales musulmanes ... La femme espagnole, n'ayant pas changé de religion conserve sa nationalité et ne devient à aucun titre justiciable des tribunaux musulmans.

  • Compétence des tribunaux français. Litiges entre musulmans: page 3.
  • Lorsqu'un Européen se présente dans unlitige qui, à l'origine, ne s'élevait quentre musulmans ... le litige échappe à la compétence de a juridiction musulmane.

  • Vente d'immeubles. Indigène musulmans: page 6
  • En admettant qu'il existe dans les coutumes musulmanes une disposition accordant aux chefs de famille ...

  • Propriété. Indigènes musulmans: page 8.
  • Un titre de propriété dont l'orignine remonterait à plus d'un siècle et sur l'authenticité duqel existe des doutes sérieux ...

  • Habou. Inaliénabilité: page 11.
  • Un habou, même valable en soi, n'est pas opposable aux tiers ...

  • Propriété. Indigènes musulmans. Tribu: page 12.
  • Les parcelles de terre attribuées collectivement par l'Etat aux membres d'une tribu, lors d ela création d'un centre indigène, n'appartiennen tpas à titre privatf aux ...