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Les chikayas ordinaires (les pieds noirs comprendront) entre voisins et époux, communes à toutes les régions du monde, ne sont pas signalées dans les résumés. Seul ce qui touche à la colonisation est pris en compte.

Bulletin judiciaire de l'Algérie n° 189. Novembre 1884

Annales judiciciaires
publié en 1884
  • Bois et forêts. Sénatus-cosulte du 22 avril 1863: page 2
  • Lorsqu'une forêt a été soumise aux opérations du sénatus-consulte du 22 avril 1863 et incorporée au domaine de l'Etat comme propriété nationale...

  • Propriété. Indigènes musulmans: page 4.
  • Le cadi est incompétent pour connaître entre indigènes musulmans d'une action tendant à larésiliation du bail d'un immeuble sis dans un territoire régi par la loi française.

  • Communes. Prestations: page 6.
  • Lorsqu'un contribuable a déclaré qu'il entendait acquitter en nature la taxe de prestation à laqelle il était imposé ... on ne peut le contraindre à fournir en remplacement des journées de travail ...

  • Algérie. Territoires dispensés de vérification des titres: page 7.
  • Si la ville de Constantine et sa banlieue doivent être assimilées aux territoires que l'artice 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1846 dispense de la vérification des titres et s en conséquence, aux termes de l'article 2 d ela loi du 26 juillet 1873, les lois françaises sont devenues applcables ...