Les chikayas ordinaires (les pieds noirs comprendront) entre voisins et époux, communes à toutes les régions du monde, ne sont pas signalées dans les résumés. Seul ce qui touche à la colonisation est pris en compte.
Bulletin judiciaire de l'Algérie n° 175. Avril 1884
Annales judiciaires
publié en 1884
- Succession. Jugement de cadi: page 2.
- L'acte d'un cadi homologuant et rendant exécutoire une transaction consentie au cours d'une instance est un vértable jugement ...
- Compétence des tribunaux français. Succession musulmane: page 10.
- Les tribunaux français sont compétents pour connaître d'une demande en licitation forcée par un créancier français contre son débiteur musulman.
- Succesion musulmane. Loi du 26 juillet 1873: page 12.
- Les immeubles dépendant de la succession d'un musulmann ont été régi au moins jusqu'à la loi du 26 juillet 1873 par la loi musulmane. D'après la loi musulmane, l'action en partage est imprescriptible.
- Compétence des tribunaux français. Succession musulmane: page 17.
- Le cadi est incompétent pour connaître de l'action intentée par un musulmann contre l'agent du Beït-el-Mal.