Les chikayas ordinaires (les pieds noirs comprendront) entre voisins et époux, communes à toutes les régions du monde, ne sont pas signalées dans les résumés. Seul ce qui touche à la colonisation est pris en compte.
Bulletin judiciaire de l'Algérie n° 191. Décembre 1884
Annales judiciaires
publié en 1884
- Difficultés soulevées devant le cadi: page 2.
- Lorsque des difficultés s'élèvent devant le cadi sur l'exécution des décsions de la juridiction musulmane ...
- Action en paiement. Indigènes musulmans: page 4.
- Une demande en paiement de loyers d'un immeuble est purement personnelle et mobilière et, par suite, entre musulmans, de la compétence de la juridiction musulmane.
- Elections municipales. Conseiller au titre musulman: page 13.
- Aucune disposition de la loi n'interdit aux cadis de faire partie des conseils municipaux de l'Algérie.
- Compétence des tribunaux français: page 15.
- Les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître des contestations entr emusulmans au sujet d ela propriété d'immeubles ayant faitl'objet d'un titre français.