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Les chikayas ordinaires (les pieds noirs comprendront) entre voisins et époux, communes à toutes les régions du monde, ne sont pas signalées dans les résumés. Seul ce qui touche à la colonisation est pris en compte.

Bulletin judiciaire de l'Algérie n° 182. Juillet 1884

Annales judiciaires
publié en 1884
  • Conseil de guerre. indigènes musulmans: page2.
  • Aux termes des aticles 4 et 42 de l'ordonnnce du 26 septembre 1844, il appartient aux tribunaux militaires de connaître des crimes et délits commis par de indigènes non naturalisés sur le territoire militaire.

  • Communes. Distraction: page 6.
  • En principe, les conditions attachées à la distraction des communes doivent être réglées par l'autorité qui profère cette distraction. Par suite, en Algérie, le règlement de ces conditions n'appartiennent pas au préfet mais au président d e la Répblique.

  • Propriété. Tribu: page 11.
  • L'article 1§ 2 du sénatus-consulte du 23 avril 1863, confirmant les distractions de territoires intervenues antérieurement entre l'Etat et les indigènes d'Algérie, est applicable aux biens ...
  • Le décret du 23 mai 1863 qui, réglant le mode de répartition du territoire des tribus entre les douars, exige...

  • Habous. Animaux: page 15
  • Le habous étant une dérogation au droit ordinaire des successions, il doit s'entendre dans le sens le plus restrictif; ainsi les habous de troupeaux de chameaux et juments ne sauraient être étendus aux produit de ces troupeaux.

  • Mines. Travaux de recherche: page 16
  • Il n'appartient pas au governeur général d'Algérie d'intervenir devantle conseil d'Etat pour défendre à un recours formé pour excès de pouvoir ...