Les chikayas ordinaires (les pieds noirs comprendront) entre voisins et époux, communes à toutes les régions du monde, ne sont pas signalées dans les résumés. Seul ce qui touche à la colonisation est pris en compte.
Bulletin judiciaire de l'Algérie n°181. Juillet 1884
Annales judiciaires
publié en 1884
- Habous. Modifications: page 2.
- Pour modifier un habous précédemment constitué, il faut s'être réservé ce droit dans l'acte même de constitution.
- Habous. Jugement définitif: page 3.
- Le jugement définitif qui a rendu un habous valable a autorité de la chose jugée, quant à la question de validité, pour toute demande ultérieure, même ...
- Habous. Chose jugée: page 4.
- Ne pas faire appel d'un jugement quant à la validité d'un habous n'a pas por effet de donner au jugement autorité de la chose jugée contre les autres partis.
- Habous. Modifications: page 7.
- La clause par laquelle le constituant d'un habous se réserve le droit d ele modifier ou de vendre l'immeuble ne saurait être un motif de nullité de ce habous.
- Cour d'assises. Indigènes musulmans: page 9.
- Est facultative pour le juge en Algérie, la nullité résultant de différents actes qui n'ont pas été accompagnés d'une analyse sommaire en langue arabe.
- Enseignement primaire. Communes: page 10.
- Les conseils municipaux d'Algérie n'ont pas le pouvoir de décider le changement des institeurs communaux.
- Compétence administrative: page 11.
- Un commentaire du gouverneur général de l'Algérie sur le sens d'un arrêté ministériel ne peut être contesté devant le conseil d'Etat. C'est l'arrêté ministériel qui peut l'être.
- Habous. Contrat de rahia: page 16.
- D'après le droit coutumier musulman, les détenteurs de bien habous, en cas de gêne financière, peuvent donner ces immeubles en rahia ou même le saliéner en les grevant d'une rente appelée «l'ana».