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Les chikayas ordinaires (les pieds noirs comprendront) entre voisins et époux, communes à toutes les régions du monde, ne sont pas signalées dans les résumés. Seul ce qui touche à la colonisation est pris en compte.

Bulletin judiciaire de l'Algérie n° 177. Mai 1884

Annales judiciaires
publié en 1884
  • Cour d'assises: page 2.
  • La loi du 21 novembre 1872 sur le jury n'ayant pas été promulguée en Algérie, le décret du 7 août 1848, rendu applicable en Algérie par le décret du 24 octobre 1870, y est demeuré en vigueur ...

  • Mariage. Indigènes musulmans: page 4.
  • Le sénatus-consulte du 14 juillet ayant décidé, en conférant aux musulmans la qualité de français, qu'ils continueraient à être régis par la loi musulmane ....

  • Israélites algériens. Successions: page 6
  • Sous l'empire de l'ordonnance du 26 septembre 1842, qui leur conservait seulement leur statut personnel, les Israélites algériens étaient soumis, pour leur statut réel, à la loi française, et par suite cette loi...

  • Compétence civile. Acte administratif: page 8.
  • Si, en principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité judiciaire doit s'abstenir d'interpréter les actes administratifs, il est hors de doute qu'elle est compétente pour en faire l'application. [note: les choses ont-elles changé depuis?].

  • Compétence. Indigènes musulmans: page 9.
  • La demande purement civile en réparation d'un préjudice causé par imprudence ne constituant pas une poursuite pénale, le cadi est compétent pour ...

  • Justice musulmane. Attributions du juge de paix: page 13.
  • Sont d'ordre public les prescriptions de la législation en matière musulmane, d'après lesquelles les difficultés d'exécution d'un jugement doivent être appréciées par le juge de paix ....

  • Israélites algériens. Indigènes musulmans: page 14.
  • En l'absence de toute disposition contraire de la législation spéciale à l'Algérie, il n'y a pas lieu d'admettre entre plaideurs israélites et musulmans, une exception aux articles 120, 121 et 1305 du Code de procédure civile.