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Les chikayas ordinaires (les pieds noirs comprendront) entre voisins et époux, communes à toutes les régions du monde, ne sont pas signalées dans les résumés. Seul ce qui touche à la colonisation est pris en compte.

Bulletin judiciaire de l'Algérie n° 187 et 188. Octobre 1884

Annales judiciaires
publié en 1884
  • Contestation immobilière entre musulmans: page 2.
  • La juridiction musulmane est compétente pour connaître d'une contestation immobilière entre musulmans, alors même qu'il est produit dans la cause un acte administratif ...

  • Immeuble séquetré. Main-levée: page 3.
  • La juridiction musulmane est compétente pour connaître d'un litige ayant pour objet des immeubles qui, anciennement séquestrés, ont fait retour à leurs anciens propriétaires par main-levée du séquestre ...

  • Propriété. Titre définitif: page 8.
  • Le titre définitif conféré, aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 21 juillet 1846, à ceux dont les propriétés rurales, en Algérie, ont été vérifiés, ne peut leur attribuer des droits plus étendus que ceux qu'ils ont eux-mêmes réclamés ...

  • Habous. Coutume kabyle: page 11.
  • Suivant la coutume kabyle, on peut indifféremment constituer ses biens habous spot à son profit personnel, soit immédiatement au profit de sa descendance ...

  • Israélites algériens: page 12.
  • Dans une contestation entre indigènes israélites, relativement à des actes antérieurs a décret du 24 octobre 1870, l'option des parties pour l'application de la loi française ne saurait résulter de ce que le demandeur a fondé son action sur cette loi.

  • Bois er forêts. Chênes-liège: page 13.
  • En cas de contestation entre l'administration et les concessionnaires de forêts de chênes-liège sur l'exécution des dispositions du décret du 2 février 1870, c'est au ministère des finances qu'il appartient de statuer.