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Les chikayas ordinaires (les pieds noirs comprendront) entre voisins et époux, communes à toutes les régions du monde, ne sont pas signalées dans les résumés. Seul ce qui touche à la colonisation est pris en compte.

Bulletin judiciaire de l'Algérie n° 183. Août 1884.

Annales judiciaires
  • Mozabites. succession: page 2.
  • Depuis l'annexion les mozabites sont soumis aux mêmes règles que les musulmans et ne sont pas justiciables des tribunaux français lorsqu'il y a commun accord entre eux.

  • Habous. Rite hanéfite: page 3.
  • D'après le droit musulman, entre parents, et spécialement en matière de habous, une possession de 25 ans est suffisante pour acquérir par prescription. Si la loi successorale admet le privilège de double lien, les habous en général, et ceux du rite hanéfite en particulier, ont précisément pour objet de corriger la rigueur de la loi commune.
  • À défaut de clause expresse dans les habous, Ibn Rousch est d'avis que le partage doit avoir lieu par branches et non par têtes.

  • Habous. Annulation. Effet indivisible: page 5.
  • Il est de principe, en droit musulman, qu'un habous, une fois annulée, l'est à l'égard de tous, une propriété ne pouvant à la fois être melk et habous.

  • Concession de terres domaniales: page 7
  • Le délai d'un an dans lequel le concessionnaire est tenu de s'installer sur sa concession, lui et sa famille, court à partir du terme assigné ...

  • Faux. Ecriture publique. Bachadel: page 8.
  • Un bachadel [officier suppléant d'un cadi] se rend coupable de faux en écriture publique s'il énonce faussement la présence de deux adels [fonctionnaires de la justice musulmane] ...

  • Bois et forêts. Concession: page 15.
  • Ce n'est pas au conseil de préfecture, mais au gouverneur général de l'Algérie qu'il appartient de statuer sur la demande en délivrance du titre de propriété d'une concession de chênes-liège.

  • Arrêté préfectoral. Agents indigènes: page 16.
  • Les dispositions de l'arrêté du préfet de police d'Alger, en date du 9 février 1875, qui impose aux agents indigènes de toute catégorie, l'obligation de prévenir le juge de paix ou le procureur de la République des crimes ou délits commis dans leur circonscription ...