Les chikayas ordinaires (les pieds noirs comprendront) entre voisins et époux, communes à toutes les régions du monde, ne sont pas signalées dans les résumés. Seul ce qui touche à la colonisation est pris en compte.
Bulletin judiciaire de l'Algérie n° 71. Décembre 1879.
Annales judiciaires
publié en 1879
page 3. Israélites indigènes, impôt arabe: un Israélite, citoyen français depuis 1871, ne peut pas être soumis à l'impôt arabe pour ses propriétés immobilières.
page 7. Régime des eaux. Propriété privée. Arrêté du 18 août 1842: l'Etat ne peut pas, dans un premier procès, avoir reconnu le droit aux riverains du canal de dérivation de l'Oued-el-Kebir d'y puiser de l'eau, et le contester à l'un d'eux dans un autre procès.
page 13. Expropriation pour cause d'utilité publique: quelle est la législation applicable en Algérie?
