1) Projet portant fixation des recettes et des dépenses pour 1933

Ce projet constitue le cadre financier général de l’Algérie pour l’exercice 1933. Il autorise la perception des impôts, droits et revenus existants et fixe les règles de répartition des ressources entre la Colonie, les départements et les communes. Les recettes reposent principalement sur les contributions directes (foncière, impôts sur les revenus professionnels, agricoles et commerciaux, impôt complémentaire sur le revenu), auxquelles s’ajoutent des taxes assimilées et divers droits fiscaux.

Le texte précise de manière détaillée les plafonds des centimes additionnels que peuvent voter les assemblées départementales et communales, ainsi que leurs modalités de répartition entre les différentes catégories d’impôts. Il encadre strictement la fiscalité locale afin d’assurer l’équilibre des budgets tout en limitant la pression fiscale.

Le projet prévoit également plusieurs mesures financières spécifiques : autorisation de prêts garantis pour les travaux communaux (eau potable, assainissement), prélèvements exceptionnels sur des excédents antérieurs et sur les comptes issus des contributions de guerre, relèvement des plafonds de garanties d’emprunts agricoles et suspension provisoire de certains versements au fonds d’amortissement des PTT.

Enfin, il comporte des dispositions relatives à l’exploitation des chemins de fer algériens, autorisant des suppressions ou adaptations de services pour réduire les charges, avec substitution éventuelle par des transports automobiles subventionnés. L’ensemble vise à maintenir l’équilibre budgétaire dans un contexte financier contraint.

2) Projet de décret fixant le budget de l’Algérie pour 1933

Le projet de décret met en œuvre concrètement les principes posés par le projet de loi. Il arrête le budget en recettes et en dépenses, chapitre par chapitre, et en assure l’équilibre formel. Les états annexés détaillent les crédits ouverts pour chaque service, les voies et moyens correspondants, ainsi que les budgets annexes (Postes, Magasins généraux de la Santé publique, Jardin d’Essai du Hamma).

Ce décret a une portée essentiellement technique et comptable : il traduit en chiffres les autorisations fiscales et financières précédemment définies et fixe l’affectation précise des crédits. Il ne modifie pas les structures fiscales, mais garantit l’exécution régulière du budget de l’exercice 1933 par l’administration algérienne.